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La FH contre l'initiative «Entreprises responsables»
 
Le 17-11-2020
de FH - Fédération de l'industrie horlogère suisse

Le Parlement approuve l’idée, mais préfère un contre-projet économiquement moins problématique; la FH aussi rejette l’initiative.

Les entreprises suisses doivent-elles, dans leurs activités à l’étranger, respecter les droits humains et l’environnement? Bien sûr! Personne ne conteste la préoccupation centrale de l’initiative «Entreprises responsables». Toutefois, le Parlement rejette ce texte qu’il juge économiquement risqué et lui oppose un contre-projet exigeant.

L’initiative exige deux choses: d’abord, les sociétés doivent examiner toute leur chaîne d’approvisionnement et faire en sorte que les firmes sur lesquelles elles exercent un «pouvoir économique» - cela va au-delà du contrôle juridique - respectent les droits humains et les standards environnementaux. C’est la diligence raisonnable. Il s’agit d’étudier les risques, de prendre des mesures pour les éviter et de publier un rapport. La surveillance doit porter non seulement sur les filiales, mais sur toutes les relations commerciales, fournisseurs et sous-traitants inclus. C’est un défi en soi.

Le second instrument est beaucoup plus problématique. L’entreprise suisse peut être tenue pour responsable au plan civil des problèmes qui se produisent dans sa chaîne d’approvisionnement. Ainsi, avec l’initiative, une entreprise devrait dédommager des plaignants pour des actes commis, à l’étranger, par des fournisseurs ou sous-traitants. Elle serait donc punie pour des fautes de tiers et ne pourrait se libérer d’une plainte qu’en démontrant que rien ne lui avait échappé dans l’analyse de ses relations économiques. Le fardeau de la preuve serait ainsi inversé.

Illustrons le mécanisme: une entreprise horlogère suisse achète une partie de la matière dont elle a besoin auprès d’un fournisseur étranger. Elle exerce ainsi un pouvoir économique sur le fournisseur. L’initiative lui impose donc de contrôler tous les risques que ce dernier peut occasionner. S’il pollue une rivière dans son pays en y déversant une substance toxique, l’entreprise horlogère suisse peut être traînée devant les tribunaux suisses pour payer les dégâts. C’est ce que prévoit l’initiative, qui serait donc une véritable épée de Damoclès au-dessus des entreprises suisses. Aucun pays ne connaît un tel mécanisme de responsabilité civile avec inversion du fardeau de la preuve.

Des problèmes sociaux, politiques et économiques
Outre les problèmes juridiques, l’initiative pose d’autres problèmes. Tout d’abord, elle est teintée d’une vision néocolonialiste du monde selon laquelle les autres pays ne sont pas capables de s’administrer eux-mêmes. Ce serait donc à la Suisse de leur imposer, au travers de ses entreprises, des règles de comportement. Cela paraît bien prétentieux, même lorsque l’on sait que les institutions dysfonctionnent dans certains Etats.

L’initiative fait aussi de fausses promesses, alors qu’elles seront inapplicables dans bien des cas, puisqu’il appartiendrait aux tribunaux suisses de trancher sur des faits survenus à l’étranger, à des milliers de kilomètres. Comment instruiront-ils de telles affaires? Quelle sera la réaction des Etats concernés face aux demandes d’entraide judiciaire qui apparaîtront en outre comme une forme d’ingérence?

Economiquement, l’initiative fera plus de mal que de bien dans les pays qui ont le plus besoin d’entreprises, d’investissements et d’emplois. On ne peut en effet exclure que des firmes suisses doivent renoncer à travailler dans certains d’entre eux si les risques sont trop grands. Des concurrents, probablement moins scrupuleux, les remplaceront. Est-ce que ce sera à l’avantage des populations et travailleurs locaux?

Des relations économiques - ou des lettres d’avocats
Même sur le plan moral, l’initiative n’est pas la bonne réponse aux problèmes dénoncés. En provoquant la judiciarisation des relations économiques, elle ruinera les efforts de collaboration. Les efforts constructifs engagés avec des ONG locales ou avec les autorités ne serviront à rien, car ils n’apporteront pas la sécurité juridique contre le dépôt d’une plainte et d’un tapage médiatique.

Toute entreprise souhaitant se préserver de ces nouveaux risques tendra - et c’est compréhensible - à les reporter sur d’autres acteurs de la chaîne. Une pression importante sera ainsi exercée sur des fournisseurs ou sous-traitants, en Suisse aussi bien entendu.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer le risque d’une utilisation abusive du droit de plainte. Les entreprises suisses seront toujours suspectes et leur réputation en permanence menacée. Des bureaux d’avocats n’hésiteront pas à lancer des plaintes ou un chantage au procès. Il n’est pas souhaitable que notre pays ouvre ainsi la porte à une américanisation de son système judiciaire.

Un contre-projet qui fait de la Suisse un état modèle
La réponse du Parlement est substantielle. Les entreprises devront, d’une part, faire la transparence sur les questions environnementales (notamment les objectifs en matière de CO2), sociales, les droits humains et la lutte contre la corruption. S’ajouteront, d’autre part, deux devoirs de diligence sur le travail des enfants et les minerais provenant de zones de conflits (l’or notamment). Les attentes sont élevées: les entreprises devront examiner tous les risques et assurer la traçabilité de leur chaîne d’approvisionnement. Leurs rapports seront rendus publics et devront être mis à disposition pendant dix ans. Un contrôleur indépendant les examinera. Des amendes jusqu’à 100’000 francs pourront frapper les fausses déclarations.

Avec ce contre-projet, les entreprises suisses seront confrontées à un cadre exigeant, comparable à ce qui se fait dans les pays les plus avancés. C’est dans ce cadre «harmonisé» qu’elles pourront démontrer, une fois de plus, qu’elles sont exemplaires. En rejetant l’initiative, on évitera ainsi de causer des problèmes aux 99,9% des entreprises suisses qui se comportent bien, et l’on mettra fin à plusieurs années d’accusations, parfois gratuites, qui ternissent la réputation de toute notre économie. Le contre-projet entrera automatiquement en vigueur si l’initiative est rejetée.

Par conséquent, la FH recommande à toutes et tous de rejeter l’initiative pour faire place au contre-projet.

 



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